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Permis de constuire en RDC
Cette plateforme permet aux architectes, ingénieurs, etc de faire des demandes de permis de construire en ligne.
Procédure d'Obtention du Permis de Construire
Les étapes clés pour obtenir votre permis de construire en RDC.
1. Obligation et Préparation du Dossier
Obtention préalable obligatoire d'un permis avant toute construction ou démolition. Constitution d'un dossier administratif (titre de propriété, demande) et technique (plans détaillés par des professionnels agréés).
2. DĂ©pĂ´t et Paiement de la Taxe
Le dépôt du dossier se fait désormais en ligne via la plateforme du Bâtir en RDC. Le requérant doit téléverser les documents requis au format numérique. La jonction des preuves de paiement se font également dans l'espace client avant toute instruction du dossier.
3. Instruction du Dossier par le GUPEC
Le service technique du GUPEC vérifie la conformité aux normes, plans d'aménagement et autres dispositions légales. Une descente sur terrain est obligatoire (à charge du requérant).
4. DĂ©cision et DĂ©livrance du Permis
Notification de la décision (favorable ou non, motivée) au requérant. Délai de 20 jours ouvrables après dépôt, quitus technique et paiement de la taxe. Le permis est valable 3 ans.
5. Assurances et Publicité
Obligation de souscrire des polices d'assurance (responsabilité civile professionnelle, assurance chantier). Affichage d'une pancarte avec les informations du permis sur le chantier.
6. Suivi, Conformité et Sanctions
Le GUPEC assure le suivi des travaux. Un certificat de conformité est requis après achèvement. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions (suspension, amendes, démolition).
Permis de construire
Numéro de permis
Date d'Ă©mission
Montant
Photo du permis
Statistiques
Nombre de clients
Nombre de demandes
Nombre de permis délivrés